La facturation en SAS (Société par Actions Simplifiée) est un aspect crucial de la gestion financière de l’entreprise. Il est important de respecter certaines obligations légales en matière de facturation pour assurer la conformité de l’entreprise et éviter tout litige avec l’administration fiscale. Cet article vous présentera les principales obligations en matière de facturation en SAS.
Les mentions obligatoires sur une facture en SAS
Lors de l’émission d’une facture en SAS, il est impératif de mentionner certaines informations obligatoires. Voici les principales mentions à inclure :
1. Les coordonnées de l’entreprise
Il est essentiel de mentionner les coordonnées complètes de la société sur la facture, notamment la dénomination sociale, l’adresse du siège social, le numéro SIRET et le numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant.
2. Les coordonnées du client
La facture doit également contenir les informations complètes du client, telles que son nom, son adresse et son numéro de TVA intracommunautaire s’il est assujetti à la TVA.
3. La date d’émission de la facture
Il est important d’indiquer clairement la date d’émission de la facture, car cette information est nécessaire pour déterminer les délais de paiement.
4. Le numéro de la facture
Chaque facture émise par la SAS doit contenir un numéro unique et chronologique. Il est préférable d’utiliser un système de numérotation qui permet de différencier facilement les différentes factures.
5. La description des biens ou services fournis
La facture doit détailler précisément les biens ou services fournis par la SAS. Il est recommandé de fournir une description claire, détaillée et exhaustive pour éviter toute confusion ou contestation ultérieure.
6. Le montant total à payer
Il est primordial d’indiquer le montant total à payer sur la facture, en mentionnant le prix unitaire hors taxes, la quantité et le montant hors taxes de chaque ligne de produit ou service, ainsi que le montant total hors taxes et le montant toutes taxes comprises (TTC) à régler.
La conservation des factures en SAS
En tant que SAS, il est obligatoire de conserver toutes les factures émises et reçues pendant une durée minimale de 10 ans. Cette obligation de conservation s’applique quel que soit le support utilisé (papier ou électronique).
La dématérialisation des factures en SAS
La dématérialisation des factures est autorisée en SAS, à condition de respecter certaines conditions. Pour que la dématérialisation soit valable, il est nécessaire d’obtenir l’accord préalable et écrit du client. De plus, les factures dématérialisées doivent être conservées de manière sécurisée et être accessibles pendant la durée légale de conservation.
Les sanctions en cas de non-respect des obligations
En cas de non-respect des obligations en matière de facturation en SAS, des sanctions peuvent être appliquées par l’administration fiscale. Ces sanctions peuvent prendre la forme d’amendes financières et peuvent varier en fonction de la gravité de l’infraction.
Les obligations en matière de facturation en SAS sont essentielles pour garantir la conformité fiscale de l’entreprise. En respectant les mentions obligatoires sur les factures, en conservant les documents pendant la durée légale et en dématérialisant les factures de manière conforme à la réglementation, la SAS peut éviter les litiges avec l’administration fiscale et assurer une gestion financière rigoureuse.
