Une Société par Actions Simplifiées (SAS) est une forme juridique d’entreprise très prisée en France en raison de sa souplesse et de son adaptation aux besoins spécifiques des entrepreneurs. L’un des aspects clés de la création et du fonctionnement d’une SAS est la question des apports au capital.
Dans cet article, découvrez les différents types d’apports autorisés dans une SAS, les raisons qui motivent l’augmentation du capital social et les démarches nécessaires pour réaliser l’opération.
Quels sont les apports autorisés dans une SAS ?
Dans une SAS, les associés ont la possibilité de réaliser différents types d’apports lors de la création de la société ou lors d’une augmentation de capital social. Par ailleurs, il n’y a aucun capital minimum. Puis, les fondateurs peuvent opter pour un capital variable en veillant à ce qu’une clause dans les statuts indique le montant minimum et maximum. Cela dit, l’ouverture d’un compte bancaire dédié est obligatoire.
Apport en numéraire
Il s’agit de la contribution en argent que les associés apportent à la SAS. Cette somme constitue une part du capital social de la société. Lors de la création de la société, l’apport en numéraire peut être réalisé en deux fois.
La loi oblige la libération de la moitié du montant au moment de l’immatriculation de la SAS. Le reste peut être déposé dans les 5 années suivantes.
Apport en nature
Les associés peuvent également apporter des biens en nature tels que des immeubles, des équipements, des brevets ou des matériels. Ces derniers doivent être évalués par un commissaire aux apports afin de déterminer leur valeur réelle et d’éviter les éventuels litiges.
À l’inverse de l’apport en numéraire, l’apport et nature doit être intégralement libéré au moment de l’immatriculation de la SAS.
Apport en industrie
Contrairement à l’apport en numéraire ou en nature, l’apport en industrie consiste en une contribution en travail, en savoir-faire ou en compétences. Cet apport n’entre pas au capital social de la SAS, mais donne bien des droits à l’apporteur.
Tout comme l’apport en nature, l’apport en industrie doit faire l’objet d’une évaluation.
Pourquoi augmenter le capital social d’une SAS ?
En dehors des formalités de création, un apport permet de renforcer le capital social de la SAS, et cela, pour différentes raisons.
Financement des investissements
Lorsque la SAS souhaite financer de nouveaux projets, l’augmentation du capital peut constituer une source de financement interne. Les nouveaux apports en numéraire permettent de renforcer les capacités financières de l’entreprise et de réaliser des investissements stratégiques.
Développement de l’activité
Si la SAS rencontre une croissance significative de son activité, elle peut avoir besoin de ressources supplémentaires pour répondre à la demande de ses produits ou services. Un apport au capital social peut faciliter cette expansion.
Renforcement des fonds propres
Un apport au capital permet d’améliorer la structure financière de la SAS en renforçant ses fonds propres. Cela peut rendre l’entreprise plus solide et crédible aux yeux des partenaires commerciaux et des investisseurs.
Comment déposer le capital social d’une SAS ?
Le dépôt de capital social est une étape importante de la création de la SAS. Il consiste à verser les fonds constituant le capital social sur un compte bancaire bloqué. Ce compte est ouvert au nom de la société en formation et il est bloqué jusqu’à l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Pour déposer le capital social d’une SAS, il faut :
- Ouvrir un compte bancaire au nom de la société en formation.
- Déposer les fonds constituant le capital social sur le compte bancaire ouvert.
- Fournir à la banque une attestation de dépôt de capital social.
- Demander à la banque de bloquer les fonds jusqu’à l’immatriculation de la société au RCS.
- Publier une annonce légale de création de la SAS dans un journal d’annonces légales.
Une fois le capital social déposé, la société peut être immatriculée au RCS. Par la suite, le greffe délivrera l’extrait Kbis de la société, qui atteste de son immatriculation et de son existence juridique.
Le dépôt du capital social est une formalité obligatoire pour la création d’une SAS. Il permet de garantir aux créanciers de la société que celle-ci dispose de moyens financiers suffisants pour faire face à ses obligations.
Comment effectuer un apport au capital social d’une SAS ?
L’apport au capital d’une SAS doit suivre une procédure spécifique pour être valable. À l’occasion, les associés doivent se réunir pour une assemblée générale extraordinaire.
D’abord, les associés doivent convenir du montant de l’apport ainsi que de son type. En effet, ces informations seront inscrites dans les statuts de la SAS. Dans le cas d’un apport en nature ou en industrie, une évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire.
Par la suite, il faut rédiger un acte d’apport. Ce document juridique formalise opération et doit être signé par l’apporteur et le reste des associés puis annexé aux statuts de la SAS.
Une annonce légale contenant les informations relatives aux apports au capital doit être publiée dans un journal habilité, conformément à la réglementation en vigueur.
Finalement, l’apporteur met à disposition de la société la somme ou le bien qu’il a apporté par l’acte de libération. Cette opération doit par ailleurs être réalisée dans un délai de 5 ans à compter de la date de signature de l’acte d’apport.
D’ailleurs, tous les documents relatifs doivent être déposés auprès du greffe du tribunal de commerce. De même, la modification du capital social demande une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une fois ces étapes réalisées, l’apport au capital social est effectif et la SAS peut jouir pleinement des avantages relatifs.
En somme, le capital social est un élément essentiel au fonctionnement ainsi qu’au développement de la SAS. Les associés peuvent contribuer en numéraire, en nature ou en industrie pour constituer ou renforcer les fonds propres de la société.
Cependant, il est crucial de respecter les procédures légales et administratives en vigueur pour que ces apports soient légalement valables et opposables aux tiers. C’est pour cette raison qu’il est toujours conseillé de se faire accompagner par un avocat, un notaire, un expert-comptable ou un commissaire aux apports.
