Le choix d’un statut juridique mérite réflexion. En effet, il s’agit d’une décision stratégique sur laquelle repose la vie de l’entreprise. Depuis quelques années, la SAS gagne en popularité auprès des entrepreneurs en raison des nombreux avantages qu’elle confère. Le présent article fait le point sur les caractéristiques de cette forme sociétale.
Définition de la SAS
La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme de société commerciale soumise aux dispositions prévues dans le Code de Commerce. Elle peut être constituée par deux ou plusieurs associés, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Néanmoins, elle existe aussi en une version unipersonnelle : la SASU qui est formée par un seul et unique associé.
Par ailleurs, ce statut juridique permet de concrétiser une vaste gamme de projets entrepreneuriaux. Il se prête bien à la pratique d’activités commerciales, mais aussi artisanales, industrielles, libérales ou encore agricoles. Toutefois, il existe quelques exceptions qui imposent des conditions d’exercice particulières. Tel est le cas des activités bancaires et financières ainsi que des professions règlementées qui ne peuvent être effectuées dans le cadre d’une SAS.
Son mode de fonctionnement
La SAS a pour particularité d’offrir une grande liberté d’organisation et de gouvernance. Elle laisse les associés choisir la structure de gestion qui leur convient le mieux, telle qu’un président unique, un conseil d’administration, un directoire, ou une gouvernance collégiale. De même, les membres jouissent d’une marge de manœuvre dans la rédaction des statuts. Ainsi, ils peuvent personnaliser les règles de fonctionnement de la société, la répartition des pouvoirs, les droits et obligations de chaque actionnaire, et les conditions de cession des actions.
Cette flexibilité permet d’adapter la prise de décisions et l’organisation de la société en fonction de ses besoins spécifiques.
Le capital social d’une SAS
La SAS permet aux associés de décider librement du montant total du capital social et du nombre d’actions qui seront émises. À vrai dire, la loi n’exige aucun seuil minimum pour la création de ce type de structure. Les fondateurs peuvent donc adapter leurs apports en fonction des besoins financiers de l’entreprise, de l’envergure du projet et de la stratégie de développement prévue. D’ailleurs, ils ont la possibilité de ne libérer qu’au moins la moitié du capital lors de la constitution de la société et verser le reste au cours des cinq exercices suivants.
Enfin, la SAS permet d’attribuer des valeurs différentes à chaque action émise pour conférer divers droits aux actionnaires.
La responsabilité limitée des associés
Le choix de la SAS comme statut juridique permet aux associés de limiter leurs responsabilités vis-à-vis des dettes sociales aux apports qu’ils ont effectués au capital. Leurs biens personnels ne sont donc pas engagés en cas de difficultés financières ou de créances de la société. Cette caractéristique constitue un atout pour sécuriser le patrimoine privé de chaque actionnaire.
La fiscalité de la SAS
La fiscalité d’une SAS est un aspect essentiel à prendre en compte pour les entrepreneurs qui choisissent cette forme juridique d’entreprise. Étant une société commerciale, cette forme sociétale est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS) sur ses bénéfices. Néanmoins, elle peut opter pour le régime d’imposition des sociétés de personnes, sous certaines conditions. Dans ce cas, les bénéfices réalisés sont taxés directement entre les mains des actionnaires, en fonction de leur quote-part.
La SAS profite également de certains avantages fiscaux. Par exemple, elle peut opter pour le régime de l’intégration fiscale, qui permet aux filiales d’un même groupe de se consolider fiscalement afin de réduire l’impôt global à payer.
Le régime social de ce statut juridique
Les dirigeants de SAS, tels que le président ou le directeur général, sont considérés comme assimilés salariés s’ils sont rémunérés. En ce sens, ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale et bénéficient d’une couverture sociale similaire à celle des salariés. Ainsi, ils profitent des droits sociaux comme l’assurance maladie, la retraite, et bien d’autres prestations à l’exception de l’allocation chômage.
Le régime social des dirigeants assimilés salariés implique le paiement de cotisations sociales sur leur rémunération. Celles-ci sont calculées en fonction du montant de la rémunération versée et sont déduites du salaire brut avant le versement.
En ce qui concerne la rémunération du dirigeant, elle doit être fixée de manière raisonnable et en cohérence avec ses fonctions réelles au sein de la SAS. Il faut savoir que l’administration fiscale et les organismes sociaux peuvent contester un salaire jugé excessif ou insuffisant. Dans ce cas, les autorités peuvent imposer des redressements fiscaux ou sociaux.
Pour ce qui est des associés de la SAS qui ne sont pas assimilés salariés, leur régime social diffère. En effet, les dividendes qu’ils perçoivent sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % incluant l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales.
L’ouverture à l’investissement
Contrairement à d’autres formes de sociétés telles que la SARL ou la SA, la SAS simplifie l’entrée au capital de nouveaux associés. Dans cette structure, il est plus facile d’émettre des actions et de les vendre à de nouveaux investisseurs pour lever des capitaux. Ces investissements peuvent être utilisés pour financer la croissance de l’entreprise, développer de nouveaux produits ou services, acquérir des équipements modernes, ou conquérir de nouveaux marchés.
Les inconvénients de la SAS
Bien que la SAS soit tant appréciée des entrepreneurs pour sa souplesse et sa simplicité, elle présente également quelques inconvénients qu’il faut prendre en considération.
D’abord, si la gouvernance de la SAS est flexible et personnalisable, les prises de décisions collectives peuvent parfois être plus lentes et compliquées. En fonction de la répartition du capital social et des droits de vote des associés, il peut être difficile de parvenir à un consensus sur certaines résolutions importantes à l’entreprise.
Puis, la gestion de ces conflits peut s’avérer complexe en cas de désaccords ou de litiges entre associés, surtout si les règles de gouvernance et de prise de décision n’ont pas été bien définies dans les statuts.
Enfin, une SAS ne peut pas négocier des actions sur un marché financier. De ce fait, la liquidité de ses actions est plus faible que celles des entreprises cotées en bourse. Les investisseurs pourraient donc rencontrer des difficultés à acheter ou vendre des actions à tout moment.
