L’établissement du siège social est une étape cruciale lors de la création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS). Il s’agit de déterminer l’adresse officielle et légale de l’entreprise, ainsi que le lieu où se dérouleront les assemblées générales et les réunions décisionnaires. De même, le choix du siège social revêt une importance stratégique, car il détermine la loi applicable et la juridiction compétente en cas de litige. Découvrez dans cet article les différentes options ainsi que les démarches à suivre pour domicilier une SAS.
Le choix de l’adresse du siège social de la SAS
Lorsqu’il s’agit de domicilier une SAS, plusieurs options s’offrent aux fondateurs. Parmi les différentes possibilités, on retrouve la domiciliation au logement personnel du dirigeant, le choix d’un local commercial ou encore le recours à une société de domiciliation spécialisée.
Le siège social au domicile du président
Établir le siège social de la SAS au domicile du président est une option privilégiée par de nombreuses petites entreprises en démarrage ou en phase de croissance. Pour cause, cette pratique a plusieurs avantages, dont notamment la réduction des coûts liés à la location d’un local commercial.
Toutefois, cette solution présente également certaines contraintes. En effet, le contrat de bail, la règlementation locale ou le règlement de copropriété peuvent restreindre l’exercice d’une activité commerciale à domicile. Ainsi, avant d’opter pour cette alternative, il est indispensable de se renseigner sur la législation en vigueur et de vérifier l’absence de clauses contractuelles interdisant cette forme de domiciliation.
Le siège social dans un local commercial
En se domiciliant dans un local commercial, la SAS dispose d’un espace dédié à ses activités professionnelles. Cette option présente l’avantage de refléter une image plus professionnelle auprès des clients, partenaires et investisseurs. De plus, un local commercial offre une adresse légale distincte du domicile du président, préservant ainsi la vie privée de ce dernier et évitant toute confusion entre la sphère personnelle et professionnelle.
Outre l’aspect prestigieux, la domiciliation dans un local commercial permet de se conformer aux règlementations locales et aux exigences légales concernant l’implantation des entreprises. De plus, certaines zones commerciales peuvent offrir des avantages stratégiques, tels qu’une meilleure visibilité, un accès facile aux transports en commun et à une clientèle cible.
Cependant, elle implique des coûts élevés liés à la location ou à l’achat d’un local commercial. Il est donc crucial de bien évaluer les besoins spécifiques de la SAS et de choisir une adresse qui correspond à ses activités et à son budget, afin de profiter pleinement des avantages qu’offre cette option de domiciliation.
La domiciliation commerciale d’une SAS
La domiciliation au sein d’une société spécialisée permet à la SAS de disposer d’une adresse légale prestigieuse dans un centre d’affaires reconnu, améliorant ainsi son image et sa crédibilité auprès des clients et des partenaires. De plus, elle peut profiter des services complémentaires tels que la gestion du courrier, la permanence téléphonique, la location de salles de réunion ou encore l’accès à des espaces de travail partagés. En recourant à cette solution, l’entreprise bénéficie d’une infrastructure professionnelle sans supporter les coûts élevés liés à la location d’un local commercial.
La déclaration du siège social aux autorités compétentes
L’adresse du siège social est une mention obligatoire dans les statuts de la SAS, et notamment dans le dossier constitutif. Il s’agit donc d’une information à déclarer lors des formalités de création de la société. Le lieu de domiciliation de l’entreprise doit alors être communiqué dans le formulaire M0 et attesté par un justificatif d’occupation du local comme :
- un titre de propriété
- un contrat de location
- un bail commercial
- ou une attestation de domiciliation.
Quid du transfert du siège social d’une SAS
Le transfert du siège social d’une SAS est une décision stratégique qui peut être motivée par divers facteurs tels que le développement de l’entreprise, l’optimisation fiscale, l’accès à de nouveaux marchés ou l’amélioration des conditions de travail. Impliquant un changement d’adresse légale de la société, ce processus peut avoir des conséquences juridiques, fiscales et organisationnelles significatives. Pour entamer le transfert du siège social de la SAS, certaines étapes clés doivent être suivies.
La prise de décision
Les actionnaires de la SAS doivent être informés du projet et convoqués à une assemblée générale extraordinaire pour prendre une décision. Selon les dispositions prévues dans les statuts, il peut être nécessaire d’obtenir une majorité qualifiée des membres pour approuver ce déménagement. Une fois la décision prise, il faut l’acter par un procès-verbal d’assemblée générale et mettre à jour les statuts.
La publication d’un avis de transfert
La modification de l’adresse de siège social doit faire l’objet d’une publication d’avis dans un journal d’annonces légales (JAL). L’entreprise dispose d’un délai d’un mois après la décision pour effectuer cette démarche.
Selon la situation, la SAS peut être amenée à publier un ou deux annonces. En effet, un seul avis de transfert suffit si le nouveau siège social appartient au même ressort que l’ancienne adresse. Par contre, l’entreprise doit publier deux avis dans le cas où la nouvelle domiciliation se trouve dans le ressort d’un autre tribunal :
- l’un dans le JAL du département de l’ancien siège social ;
- l’autre dans le JAL du département du nouveau siège social.
La demande d’inscription modificative
Pour finaliser le processus et officialiser le changement, le représentant légal doit enregistrer la nouvelle adresse de domiciliation auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Pour ce faire, il doit transmettre certains documents tels que :
- un exemplaire des statuts mis à jour
- le formulaire de demande de modification (M2) ;
- l’acte décidant le transfert du siège social ;
- un justificatif de domiciliation ;
- une attestation de parution d’un avis de transfert du siège social dans un JAL
Cette démarche peut se faire en ligne sur le site du Guichet unique. L’INPI transmet alors la demande au greffe du tribunal de commerce qui procèdera à l’inscription modificative sur l’extrait Kbis et le registre national des entreprises (RNE).
De son côté, la SAS doit mettre à jour ses documents officiels et commerciaux comme les devis, les factures, les cartes de visite, les conditions générales de vente, etc.
