Les statuts jouent un rôle fondamental dans son fonctionnement, car ils établissent les règles de gouvernance et définissent les droits et obligations des associés et des dirigeants. La SAS est une forme juridique qui offre une grande flexibilité et une structure adaptée aux besoins spécifiques des entreprises. Si cette souplesse représente un atout essentiel de ce statut, la SAS doit également se conformer aux législations en vigueur. En effet, la loi impose que certaines mentions obligatoires soient incluses dans les statuts pour garantir la transparence et la sécurité juridique de cette structure. Cela peut être plus compliqué pour une SAS en raison de la liberté statutaire qu’elle propose. Voici un guide sur les mentions obligatoires dans les statuts d’une SAS.
Rédiger les statuts, quelle importance lors de la création d’une entreprise ?
Rédiger les statuts lors de la création d’une entreprise est une étape essentielle et incontournable. Cette obligation concerne toutes les formes juridiques des entreprises, y compris la SAS. La loi l’exige pour plusieurs raisons.
Déterminer le cadre juridique et réglementaire de l’entreprise
Les statuts servent de fondement juridique à la SAS. Ils établissent les règles de fonctionnement de la société, ses objectifs, ses organes de direction, les droits et devoirs des associés ou des actionnaires, ainsi que les modalités de prises de décisions importantes.
Les statuts déterminent également la structure de gouvernance de la SAS en désignant les dirigeants (président, directeur général, etc.) et en définissant leurs pouvoirs, leurs fonctions et les conditions de révocation.
Régime des associés
Les statuts définissent les responsabilités et les engagements financiers des associés, en délimitant notamment leur responsabilité envers les dettes de la société. De la même manière, ils prévoient la répartition des bénéfices réalisés par la société entre les associés, en fixant par exemple le taux de dividendes attribuables à chacun.
Les statuts précisent les règles relatives aux associés de la SAS, leurs droits et obligations, la répartition du capital social entre eux, ainsi que les modalités de cession et de transmission de leurs actions.
Prises de décisions
Dans une SAS, il revient habituellement aux associés de statuer sur les décisions importantes au cours d’une assemblée générale. Cette modalité de convocation n’est cependant pas systématique et doit être déterminée par les réglementations bien définies. Les statuts définissent ainsi les procédés de convocations des assemblées générales, ainsi que les règles et le quorum nécessaire de vote.
Clauses spécifiques
Les statuts peuvent enfin contenir des clauses spécifiques adaptées aux particularités de la SAS, telles que des clauses d’agrément pour l’entrée de nouveaux associés, des clauses de préemption pour la cession d’actions, ou encore des clauses d’exclusion en cas de manquement grave d’un associé.
Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts d’une SAS ?
Les mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts d’une SAS peuvent varier en fonction des spécificités de la société. Ainsi, lors de la rédaction, les associés doivent s’accorder sur les points qui influent sur les statuts. Sur ceux-ci doivent néanmoins figurer les informations relatives à l’entreprise et à son activité.
La dénomination sociale
Le nom de la société doit être indiqué, suivi de la mention « Société par Actions Simplifiée » ou de son abréviation « SAS ».
L’objet social
Les activités principales que la société envisage d’exercer doivent être définies de manière claire et précise. Cela concerne les activités principales et secondaires. En effet, les activités qui ne sont pas mentionnées, mais que l’entreprise souhaite exercer ultérieurement, entraînent une modification des statuts et les procédures relatives à cette dernière.
Le siège social
L’adresse du siège social de la société doit être indiquée, car c’est là que la société est domiciliée légalement. Dans le cas d’un changement ou d’un transfert de siège qui doit être décidé lors d’une assemblée générale des associés, il importe de le mentionner.
La durée de la société
La période pour laquelle la société est créée doit être spécifiée, puisqu’il s’agit d’une mention statutaire obligatoire. Elle débute au jour de l’immatriculation de la société. Selon la loi, elle ne peut pas excéder 99 ans et nécessite au-delà de cette période une prorogation, sans quoi la société prendra fin. En général, les entrepreneurs optent pour cette durée qui représente la meilleure alternative pour stipuler une durée indéterminée.
Par ailleurs, les statuts doivent préciser la date de clôture de l’exercice comptable de la société et le mandat des dirigeants.
Le capital social
Les statuts doivent mentionner le montant du capital social, ainsi que la répartition entre les associés ou actionnaires. Il est également nécessaire de mentionner la nature des apports en numéraire, en nature ou en industrie et leur valeur nominale.
Pour la SAS, des clauses prévoient habituellement les conditions de modification du capital social. Cela peut être des émissions d’actions ou le changement vers un capital social variable.
L’identité des associés ou des actionnaires
Les noms et adresses des associés ou des actionnaires fondateurs doivent être inclus dans les statuts. En plus de ces identités, les statuts doivent aussi préciser la nature des actions, les actionnaires qui en bénéficient et les droits qui y sont attachés. Ceux-ci concernent les droits de vote, les droits financiers (dividendes, répartition des bénéfices), et les éventuelles restrictions de cession.
La direction et la représentation
L’identité du président de la SAS doit être mentionnée dans les statuts si celui-ci est une personne physique. Des mentions comme la dénomination sociale, le siège social et le montant du capital social sont obligatoires dans le cas où le président serait une personne morale. Aussi, les modalités de nomination, de révocation, et les pouvoirs des dirigeants (président, directeur général, etc.) doivent être spécifiés.
Quelles sont les mentions facultatives lors de la rédaction des statuts d’une SAS ?
Les mentions facultatives des statuts d’une SAS varient en fonction des besoins spécifiques de l’entreprise et des préférences des associés. Elles figurent parmi les avantages de la flexibilité statutaire de cette forme juridique et concernent plusieurs éléments :
- Droits de vote multiples : Les statuts peuvent prévoir des droits de vote multiples, accordant des voix supplémentaires à certains associés en fonction du nombre d’actions qu’ils détiennent.
- Clause d’inaliénabilité des actions : Une clause d’inaliénabilité peut être insérée pour limiter la cession des actions pendant une période déterminée ou dans certaines circonstances spécifiques.
- Clause d’agrément : Les statuts peuvent inclure une clause d’agrément, obligeant les associés à obtenir l’approbation préalable des autres associés avant de céder leurs actions à des tiers.
- Clause de préférence : Une clause de préférence donne la priorité aux associés existants lors de l’émission de nouvelles actions.
- Rémunération des dirigeants : Les statuts peuvent fixer la rémunération et les avantages en nature des dirigeants de la SAS.
- Exclusion d’un associé : Une clause d’exclusion peut être prévue pour définir les motifs et les procédures en cas d’exclusion d’un associé.
- Affectation des résultats : Les statuts peuvent déterminer les modalités d’affectation des résultats de l’entreprise, notamment en prévoyant des réserves ou des fonds dédiés à des projets spécifiques.
- Clause de non-concurrence : Une clause de non-concurrence peut être insérée pour limiter les activités concurrentielles des associés pendant ou après leur participation à la SAS.
