Documents nécessaires pour la création d’une SAS
La création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) nécessite plusieurs démarches administratives et la fourniture de différents documents. Ces documents sont essentiels pour formaliser la constitution de la société et pour assurer sa conformité légale. Voici les principaux documents nécessaires pour la création d’une SAS :
1. Les statuts de la SAS
Les statuts de la SAS sont le document fondateur de la société. Ils doivent être rédigés avec précision et contenir toutes les informations obligatoires, telles que le nom de la société, l’objet social, le montant du capital social, les modalités de fonctionnement de la société, etc. Les statuts doivent être signés par tous les associés fondateurs de la SAS.
2. L’attestation de dépôt des fonds
Lors de la création d’une SAS, il est obligatoire de verser un capital social. Une attestation de dépôt des fonds doit être établie par la banque, attestant le dépôt du capital social sur un compte bloqué au nom de la société. Cette attestation devra être présentée lors des formalités d’immatriculation de la SAS.
3. La liste des souscripteurs des actions
La liste des souscripteurs des actions doit être établie et signée par tous les associés fondateurs de la SAS. Cette liste doit mentionner le nom des souscripteurs, le nombre d’actions détenues par chacun, ainsi que le montant de leurs apports respectifs.
4. Le formulaire M0
Le formulaire M0 est le document de déclaration de création d’une société commerciale. Il doit être complété et signé par le représentant légal de la SAS et déposé au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
5. L’avis de publication dans un journal d’annonces légales
Il est obligatoire de publier un avis de création de la SAS dans un journal d’annonces légales. Cet avis doit contenir certaines informations obligatoires, telles que le nom de la société, l’adresse du siège social, l’objet social, etc. Une attestation de parution devra être fournie lors des formalités d’immatriculation de la SAS.
6. Les pièces d’identité des associés et du représentant légal
Il est nécessaire de fournir les pièces d’identité des associés fondateurs de la SAS, ainsi que du représentant légal désigné dans les statuts. Il peut s’agir d’une carte d’identité, d’un passeport, ou d’un autre document officiel en cours de validité.
En résumé, la création d’une SAS nécessite la fourniture de plusieurs documents, tels que les statuts, l’attestation de dépôt des fonds, la liste des souscripteurs des actions, le formulaire M0, l’avis de publication dans un journal d’annonces légales et les pièces d’identité des associés et du représentant légal. Ces documents sont essentiels pour formaliser et légaliser la création de la SAS.
